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De nouvelles opportunités en matière de réduction d'impôts

De nouvelles opportunités en matière de réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune

ew roman,times; font-size: medium;">Par Mathieu BREDOIRE
Cabinet ADH SAINT CIRE - Département Droit Fiscal



Depuis le 1er janvier 2009, le Législateur encourage encore plus fortement la souscription au capital des PME.

En effet, dans cette période de crise bancaire, il est indispensable que les Sociétés puissent conserver une surface de garantie financière suffisante.

Les établissements bancaires ne voulant pas jouer le jeu, le Législateur s'est retourné vers le financement privé en l'incitant via des réductions d'impôt conséquentes sur le revenu et sur la fortune.

Ainsi, la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées permet de bénéficier :

D'une réduction d'Impôt sur le revenu de 25.000 €, soit 25 % du montant souscrit dans la limite d'un plafond annuel de 100.000 € pour un couple, et de 50.000 € pour un célibataire,

et / ou

D'une réduction d'Impôt sur la Fortune de 50.000 €, soit 75 % du montant souscrit dans la limite d'un plafond annuel de 66.666 € pour un couple, et de 33.333 € pour un célibataire.

Les conditions d'application de la réduction en matière d'impôt sur le revenu

Si les conditions suivantes sont remplies, le plafond annuel de réduction d'impôt est de 40.000 € pour un couple et de 20.000 € pour un célibataire : 

• l'activité de la Société est commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de sa gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier


• la Société répond à la définition communautaire des PME,


• elle a son siège de direction effective dans un Etat membre de la communauté européenne,


• la Société n'est pas cotée sur un marché réglementé français ou étranger,


• elle est soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de Droit commun.

Si en outre, les conditions de suivantes, sont remplies, le plafond annuel de réduction d'impôt est porté à 100.000 € pour un couple et à 50.000 € pour un célibataire : 

• la Société emploie moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires annuel ou a un total de bilans inférieurs à 10 M€,


• elle est crée depuis moins de 5 ans,


• elle est en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ni de la sidérurgie.

Le montant excédant le plafond pourra être affecté au dispositif de réduction d'Impôt sur la Fortune.

Les conditions d'application de la réduction en matière d'impôt sur la Fortune 

• l'activité de la Société doit être commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l'exception de sa gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier


• la Société doit répondre à la définition communautaire des PME,


• avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la communauté européenne,


• ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger,


• être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de Droit commun,


• la Société doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilans inférieurs à 10 M€,


• être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ni de la sidérurgie.

 Remarque:

Si les deux dernières conditions ne sont pas respectées, le redevable conserve le bénéfice de la réduction d'impôt.

C'est la Société bénéficiaire qui devra reverser à l'Etat l'avantage excédentaire.


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Afin de vous permettre de bénéficier de ces dispositifs, notre Département Fiscal se tient à votre disposition afin de déterminer si l'investissement que vous projetez remplit les conditions légales en vigueur et dans l'affirmative, les modalités qui pourraient vous permettre de profiter des réductions d'impôt exposées ci-dessus.